Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-3 - Loi sur les impôts
Article 985.23.4
Versions de la disposition
985.23.4. Une association canadienne de sport amateur ou une association québécoise de sport amateur est réputée consacrer ses ressources à la poursuite de son but exclusif et de sa fonction exclusive, dans la mesure où:
a) soit elle exploite une entreprise reliée;
b) soit elle exerce des activités auxquelles participent des athlètes professionnels et ces activités sont accessoires à son but exclusif et à sa fonction exclusive.
